Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d'exécution des prestations de batchcooking à domicile proposées par Pierre RECOUSSINE.

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente par le client. Ce dernier certifie qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats et qu’il est âgé d’au moins 18 ans révolus.

2. Prestations proposées

Les prestations de "C'est batch'ment bon" consistent en l'élaboration de menus (personnalisés, en fonction des goûts, des régimes et des besoins du client), les courses (facultatives), la préparation en quelques heures de repas hebdomadaires à domicile et des conseils en organisation, conservation, réchauffage ou nutrition (non médicalisés).

Les Services proposés par C'est batch'ment bon sont accessibles sur Bergerac et alentours au domicile du client du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et exceptionnellement le samedi, à la demande du Client, et après acceptation de C'est batch'ment bon.

3. Réservation et conditions d'annulation

La réservation d’une prestation se fait par la plateforme miamissimo, après un premier contact par téléphone, whatsapp, les réseaux sociaux ou e-mail.

Elle est considérée comme confirmée après validation du devis. Toute annulation ou demande de report des prestations à l’initiative du client devra être transmise à C'est Batch'ment Bon au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation de ma part pour cause de force majeure, une autre date sera proposée sans frais supplémentaires. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité de 40 € pourra être demandée afin de compenser les frais engagés pour la préparation ainsi que l’immobilisation du créneau. Egalement, le clients ayant annulé ne sera plus prioritaire pour l’attribution des prochains créneaux disponibles.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées ou personnalisées à la demande du client, une fois le travail commencé.

L’entreprise individuelle C'est batch'ment bon peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations du bénéficiaire de la prestation sans que cette liste ne soit limitative. La totalité des sommes perçues pour l’évènement annulé par C'est batch'ment bon sera remboursée, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont non soumis à TVA (article 293 B du CGI – auto-entrepreneur).

Le tarif sur le devis comprend la prestation, le nettoyage de la cuisine et le déplacement (dans une limite de 20 km autour de Bergerac). Un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis si le lieu de la prestation est situé au-delà du périmètre de 20 km autour de Bergerac. Pour les courses, un contrat de débours sera établi et signé par le client. Ce contrat autorisera C'est Batch'ment Bon à effectuer les achats pour le compte de son client et engagera le client à rembourser les frais au centime près à partir des factures fournies par C'est Batch'ment Bon. Aucune marge ne sera réalisée sur l’achat des courses.

Le devis est valable 1 mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être modifiés. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration

5. Paiement

Le Client devra effectuer le paiement le jour de la prestation de deux manières :

• s’il souhaite bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, la facture sera envoyée sur le site www.particulier.urssaf.

• S’il ne souhaite pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le client pourra régler par virement bancaire, chèque, CESU, espèces.

Aucun crédit ou paiement différé n’est accepté.

Lors d’un règlement en espèces, le client ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, vu la règlementation sur ce sujet.

6- Responsabilité et équipements nécessaires

C'est Batch'ment Bon engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuées en son nom au domicile de ses clients. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Sur demande du Client, C'est Batch'ment Bon peut lui fournir une attestation d’assurance. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du prestataire et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions du prestataire, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence.

C'est batch'ment bon décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation des plats une fois la prestation terminée.

7- Equipements nécessaires

Le client s’engage à fournir une cuisine propre et fonctionnelle avec un plan de travail dégagé, une poubelle, un évier et un lave-vaisselle vidés. Le réfrigérateur doit également disposer de place avant le début de l’intervention pour stocker les plats. L’éventuelle congélation des plats sera effectuée par le client. Ce dernier s'engage à signaler tout allergène ou contrainte alimentaire.

A titre informatif, il est demandé au client d’avoir au minimum les installations suivantes : four, plaque de cuisson, micro-onde. Et le matériel suivant : une planche à découper, deux casseroles minimum, deux poêles minimum, une marmite, deux saladiers, un plat à gratin, des contenants (nombre selon la formule choisie), les condiments basiques (sel, poivre, huile d'olive, vinaigre), papier sulfurisé, liquide vaisselle, une éponge.

8- Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, coordonnées, préférences alimentaires) sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers.

Sauf interdiction écrite de la part du client, C'est Batch'ment Bon est autorisé à utiliser des photos des préparations réalisées.

9- Litiges

En cas de litige, une solution amiable serait préférable. Pour cela, le Client devra adresser une réclamation écrite auprès de C'est batch'ment bon. A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation

10- Modification des conditions générales

C'est Batch'ment Bon se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.